Interview
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Les professions libérales sont soumises à plusieurs obligations déclaratives, parmi lesquelles figure la déclaration 2036. Plus précisément, la 2036 concerne les SCM ou Sociétés Civiles de Moyens. Peu connue du grand public mais essentielle pour les professionnels concernés, elle assure une gestion fiscale correcte et une transparence entre associés. Ainsi, si vous exercez en SCM ou envisagez d’en créer une, voici ce que vous devez savoir sur la déclaration 2036 : à quoi elle correspond, qui est concerné et comment la remplir correctement !
Qu’est-ce qu’une SCM ?
Une Société Civile de Moyens (SCM) est une structure juridique créée par des professions libérales pour mutualiser leurs dépenses. Elle n’a pas vocation à générer de chiffre d’affaires propre contrairement à une Société d’Exercice Libéral (SEL) ou à une société commerciale.
En pratique, une SCM fonctionne comme un compte commun :
Chaque associé verse régulièrement des apports (par exemple, un virement mensuel) ;
La SCM règle ensuite les frais communs : loyer, charges, abonnements, salaires d’un secrétariat, achat de matériel, etc. ;
À la fin de l’année, si les apports excèdent les dépenses réelles, la société peut reverser le trop-perçu aux associés.
Par exemple :
Trois avocats exercent ensemble. Leur SCM engage 24 000 € de dépenses dans l’année. Selon leurs statuts, ils participent à hauteur de 40 %, 40 % et 20 %. Cela signifie qu’ils pourront respectivement déduire 9 600 €, 9 600 € et 4 800 € de charges dans leur propre comptabilité.
Chaque associé reste indépendant dans la gestion de sa clientèle et de ses recettes. La SCM est simplement un outil de partage de frais, ce qui la distingue d’un contrat d’exercice en commun où les règles peuvent être plus souples mais moins sécurisées juridiquement.
À quoi correspond le formulaire 2036 ?
La déclaration 2036 est le formulaire qui centralise toutes les informations comptables d’une SCM pour l’année écoulée.
Son rôle est simple ! Il consiste à :
Dresser la liste des charges supportées (loyer, salaires, abonnements, fournitures…) ;
Indiquer les amortissements pratiqués sur le matériel ou les immobilisations ;
Enregistrer les recettes éventuelles (remboursements des associés, produits divers) ;
Déterminer le résultat de la SCM (même si elle n’est pas imposée directement) ;
Répartir le tout entre les associés selon leurs parts.
La déclaration 2036 ne vise donc pas à calculer un bénéfice imposable pour la société elle-même car la SCM n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés, ni à l’impôt sur le revenu. Elle sert uniquement à établir la quote-part exacte de charges déductibles pour chaque associé afin que ceux-ci puissent les reporter dans leur déclaration personnelle (par exemple la 2035 pour les BNC).
Qui est concerné par la déclaration 2036 ?
La réponse est simple : toutes les SCM doivent remplir une déclaration 2036.
Chaque associé est concerné puisque la répartition des charges indiquée sur la 2036 vient ensuite alimenter sa propre déclaration fiscale.
Comment remplir correctement une 2036 ?
Même si le formulaire peut impressionner la première fois, il suit en réalité une logique assez claire.
Cadre I : détermination du résultat fiscal
On y détaille toutes les dépenses et recettes de la SCM :
Dépenses (lignes 1 à 8) : loyers, charges sociales, amortissements, provisions… ;
Recettes (lignes 9 à 12) : remboursements par les associés, produits divers…
Le solde (lignes 13 et 14) permet de savoir si la SCM dégage un excédent ou un déficit.
Cadre II : immobilisations et amortissements
Ce cadre sert à inscrire les immobilisations achetées (exemples : photocopieur, mobilier de bureau) et les amortissements pratiqués. La ventilation entre associés est ensuite faite dans les cadres suivants.
Cadre III : répartition des résultats entre associés
C’est le cœur de la déclaration :
Chaque associé est identifié (nom, profession, SIREN, régime fiscal) ;
Le résultat calculé est réparti en fonction des parts sociales.
Cadres IV et V : divers et états détaillés
On y mentionne notamment les apports en capital et la ventilation précise des charges poste par poste.
Les erreurs fréquentes à éviter et nos conseils pratiques pour y parvenir
Les erreurs à éviter
Même avec la meilleure volonté, certaines erreurs reviennent souvent lors du remplissage de la déclaration 2036. Voici les plus courantes :
Confondre apports et charges déductibles : ce ne sont pas les sommes versées qui comptent mais les charges réellement supportées par la SCM ;
Oublier les charges payées d’avance : elles doivent être isolées sinon elles faussent la répartition ;
Mal ventiler les amortissements : une partie peut être non répartie, il faut être attentif aux lignes du formulaire ;
Ne pas anticiper la CFE : la SCM reste redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises qui doit être provisionnée ;
Transmettre tardivement la déclaration : la date limite est alignée avec la déclaration 2035, soit début mai.
Nos conseils pour réussir sa 2036
Pour mettre toutes les chances de votre côté, voici quelques bonnes pratiques à adopter :
Centraliser les justificatifs : factures, abonnements, bulletins de salaire… tout doit être classé pour faciliter la saisie ;
Prévoir des ajustements de fin d’année : si les apports sont supérieurs aux dépenses, la SCM peut reverser l’excédent ;
Utiliser un logiciel comptable : certaines solutions (comme Indy) pré-remplissent automatiquement la déclaration ;
Faire appel à un professionnel si besoin : dans certains cas, faire appel à un expert-comptable sécurise la démarche.
En résumé
La déclaration 2036 est un document qui assure la transparence des charges d’une SCM. Elle concerne toutes les SCM, sans exception. Bien remplie, elle permet à chaque associé de déduire correctement ses charges dans sa propre déclaration. Enfin, sa transmission a lieu chaque année, en même temps que la déclaration 2035.
